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3 187 résultats pour « article L412-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] demande à la cour, au visa de l'article L411-72 du code rural de': - dire et juger que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d708d082b40ce99b67aa9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

LE PREFET DE PARIS le 25/09/2023.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6574e929a9d8fcee0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6774e929a9d8fcee3d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e2483cdc6046d476a3953

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N° RG 25/04156 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VQB PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430dd681ed727f2a64a50

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430de681ed727f2a64a60

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e2681ed727f2a64b15

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430ea681ed727f2a64c49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697bc456cdc6046d472b0aea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SEML [Localité 5] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697c687dcdc6046d473a1deb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SEML [Localité 4] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697d1ef7cdc6046d475341ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N° RG 25/04288 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WAZ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76c9679d7e316eba75d60

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7dfcdc6046d47c2637b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/01754 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVU6 AFFAIRE : S.A.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df73dcdc6046d47c2548d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914663d4c7e89d7fe293ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] [E] et de tous occupants de son chef, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L412-1 du code de procédures

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

69d04bfccdc6046d470a36ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b422df5b5c7d10ca4839

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6674e929a9d8fcee1a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e2681ed727f2a64b0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle

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