b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

mentionné à l'article L642-7 du même code.

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L. 622-24, L. 622-26 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014 ; Mais

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L652-1 du Code de commerce.

, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

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