Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce IST TELECOM (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des

L631-4 du Code de Commerce.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE SMB INDUSTRIES (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et

Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.

-ordonner la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce -dire les dépens employés en frais privilégiés de la procédure.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [C], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 8 août 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture de Haute-Garonne.

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Cette estimation est utilement contestée par celle plus récente ( 8 février 2021) produite par le mandataire.

Par conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-18 et suivants, L641-14 et suivants, R624-4 et suivants du code de commerce, de : déclarer recevable son appel ;

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et l'exécution provisoire ne concernant pas une décision prise sur le fondement de l'article L.663-1-1, l'arrêt de l'exécution

Selon l'article L631-15, II du code de commerce, ' A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du contrôleur, du ministère

L. 625-8 et L641-14 code de commerce) .

L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.

L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine,

L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 8 juin 2021 le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN a ouvert