L. 131-5 du code de l'éducation et la demande comprenait tous les éléments exigés par l'article R. 131-11-5 du même code.

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce qu'elle méconnaît

Aux termes du IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5

assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

obstruction et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de trente jours après la signification de la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article

activités hébergées, permettant de déterminer l'objectif de consommation d'énergie finale en application du 2° de l'article R. 131-39 et, éventuellement, de le moduler en application du II de l'article

Ils soutiennent que : -la décision méconnaît le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'administration s'est bornée à contester l'existence d'une situation propre à l'enfant sans

X... de signer l'acte authentique du 2 décembre 2004, empêchait également le notaire de lui remettre l'acte authentique de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription. " L'article R. 131-3 dispose : " I.- Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans

date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Philippe X..., du chef de violation de domicile, a ordonné la jonction des procédures ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit de Monsieur Patrick Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Caisses, ainsi que le prévoit l'article L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre

En l'espèce, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relèvent que les éléments

de l'exécution a la possibilité de prononcer une nouvelle astreinte même si la décision initiale était déjà assortie d'une astreinte, dès lors que les circonstances en font apparaître la nécessité (article

L. 122-1-1 du code de l'éducation ; - elle est également entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 131-5 du code de l'éduction s'agissant du respect des règles

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant

époque : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini à l'article L. 131-2-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul