Quiconque incite à commettre les délits cités ci-dessus sera puni comme l’auteur principal.   » 26.

violation des articles 114, alinéa 5, 170 et suivants du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe

Fabrice et Lionel A... se sont comportés en co-auteurs de l'acte ayant entraîné la mort de Philippe B... ; que chacun y a pris une part déterminante et il importe peu, dès lors, d'établir précisément l'auteur

Il condamna le premier requérant, en sa qualité d’auteur principal, à une peine de 100 000 F d’amende et le deuxième, en sa qualité de complice, à 60 000 F d’amende.

Ils poursuivirent les trois requérants en tant qu’auteur, complice et civilement responsable du délit de diffamation.

Attendu que la société Editions Albin Michel ne conteste pas sa qualité d'éditeur ; Que l'article 42 alinéa 1 de la loi du 28 juillet 1881 dispose : " Seront passibles, comme auteurs principaux, des

Cette garantie est en effet déjà assurée par la condamnation de l’auteur de la fraude à une amende très importante.

Z... les sommes qui lui étaient dues ; " alors que, d'une part, conformément au principe de la présomption d'innocence résultant des dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

du renvoi ; "aux motifs, d'autre part, que sur l'exception tirée du non respect du délai raisonnable, que la traduction en droit interne par l'article préliminaire du Code de procédure pénale du principe

A.S. désigna dans sa déposition vers 21   heures, deux personnes, A.P. et T.P., comme auteurs principaux de l’agression. 9.

AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DONNE LA CAUTION DE SA PERSONNALITE A LA PUBLICITE MENSONGERE ; ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE, QUI EST UN DELIT DE COMMISSION ET NON UN DELIT D'OMISSION, SUPPOSE QUE L'AUTEUR

F..., principal instigateur de la fraude ; que cette indivisibilité ressort encore de l'examen simultané par le réquisitoire définitif, dont les motifs ont été adoptés par l'ordonnance de renvoi, de tous

tout en précisant que l’obligation d’informer n’est pas en tant que telle contraire au principe de l’immunité pénale du chef d’État. 19.

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Mithat Gül, commandant de la gendarmerie de la sous-préfecture principale de Diyarbakır en 1994   ; M.

Devant la presse, il déclara que cette décision avait été prise «   sous pression   », et cita nommément le journal Diena comme l’auteur principal de ladite pression.

  » Article 42 «   Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir : 1

exercée est toujours celle de régie publicitaire ; que cette activité est exercée principalement par M.

Elles ne sont donc en principe pas applicables aux procédures judiciaires en cours.

F..., Président de la CAPEB 12, est bien l'auteur principal des agissements répétés de harcèlement moral.