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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200678

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

des salariés » ; que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales prévues par l'article L. 3325-1 du code du travail, l'accord de participation doit être conclu et déposé auprès de l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c8cdc6046d47ba6d82

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; Vu la requête de l'autorité administrative reçue et enregistrée en date du 5 avril 2026 à 10h52 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727409

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

- OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Eléments non soumis au contrôle de l'autorité administrative - Suppression effective de l'emploi du salarié par l'organisme public qui reprend les activités

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764795

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, compte tenu de ces dispositions, il appartient à l'autorité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706969

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Refus d'autoriser la détention de sangliers d'élevage [article

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197568

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DE REJET D'UNE DEMANDE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA DÉCISION DE LA MÊME AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SE PRONONÇANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079964

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

X... sur la liste des candidats admissibles, en raison de l'information donnée par l'autorité administrative de sa décision de ne pas autoriser ce candidat à participer aux épreuves du concours au motif

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183345

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

ADMINISTRATIVE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007882985

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

administrative compétente disposait, pour statuer sur la demande du 3 mars 1986, de trente jours à compter de son envoi ; qu'ainsi, bien que, par une lettre adressée à l'entreprise le 4 mars 1986, l'autorité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686733

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

LICENCIEMENTS IMPOSES PAR DES MODIFICATIONS DE STRUCTURE DANS L'ENTREPRISE SONT SOUMIS A L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUE CES MODIFICATIONS ABOUTISSENT OU NON A UNE REDUCTION GLOBALE DES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100237

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, portant création d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 7], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000044086996

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 22 août 2018, M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145969

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

ADMINISTRATIVE NE DISPOSANT PAS D'UN MÊME POUVOIR D'APPRÉCIATION [RJ1]. | 54-07-01-05 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - ABSENCE, L'AUTORITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519138

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En vertu de l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : " toute autorité administrative indépendante

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680850

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

Vu le jugement du conseil de prud"hommes de Corbeil-Essonnes en date du 25 mars 1981 enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1981 et renvoyant au tribunal administratif par application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100609

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité ou le caractère exécutoire d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par l'autorité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100468

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et s'il est établi par l'autorité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007731497

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de péril - Obligations de l'autorité administrative - Obligation de

Résumé IA — à vérifier

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