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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200678
22 juin 2023
des salariés » ; que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales prévues par l'article L. 3325-1 du code du travail, l'accord de participation doit être conclu et déposé auprès de l'autorité
ETRANGERS
69d888c8cdc6046d47ba6d82
9 avril 2026
; Vu la requête de l'autorité administrative reçue et enregistrée en date du 5 avril 2026 à 10h52 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727409
23 octobre 1987
- OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Eléments non soumis au contrôle de l'autorité administrative - Suppression effective de l'emploi du salarié par l'organisme public qui reprend les activités
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007764795
13 novembre 1989
société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, compte tenu de ces dispositions, il appartient à l'autorité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007706969
24 juillet 1987
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Refus d'autoriser la détention de sangliers d'élevage [article
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197568
9 avril 2004
UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DE REJET D'UNE DEMANDE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA DÉCISION DE LA MÊME AUTORITÉ ADMINISTRATIVE SE PRONONÇANT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079964
29 mai 2000
X... sur la liste des candidats admissibles, en raison de l'information donnée par l'autorité administrative de sa décision de ne pas autoriser ce candidat à participer aux épreuves du concours au motif
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183345
29 octobre 2003
ADMINISTRATIVE - EXISTENCE [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007882985
30 juin 1995
administrative compétente disposait, pour statuer sur la demande du 3 mars 1986, de trente jours à compter de son envoi ; qu'ainsi, bien que, par une lettre adressée à l'entreprise le 4 mars 1986, l'autorité
CETAT:CETATEXT000007686733
8 juillet 1981
LICENCIEMENTS IMPOSES PAR DES MODIFICATIONS DE STRUCTURE DANS L'ENTREPRISE SONT SOUMIS A L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUE CES MODIFICATIONS ABOUTISSENT OU NON A UNE REDUCTION GLOBALE DES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100237
15 mai 2024
, portant création d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 7], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000044086996
29 novembre 2019
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 22 août 2018, M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145969
14 mars 2003
ADMINISTRATIVE NE DISPOSANT PAS D'UN MÊME POUVOIR D'APPRÉCIATION [RJ1]. | 54-07-01-05 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - ABSENCE, L'AUTORITÉ
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519138
12 novembre 2020
En vertu de l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : " toute autorité administrative indépendante
SECTION
CETAT:CETATEXT000007680850
26 juillet 1982
Vu le jugement du conseil de prud"hommes de Corbeil-Essonnes en date du 25 mars 1981 enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1981 et renvoyant au tribunal administratif par application
ECLI:FR:CCASS:2024:C100609
14 novembre 2024
l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité ou le caractère exécutoire d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise par l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2021:C100468
23 juin 2021
lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et s'il est établi par l'autorité
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités
CETAT:CETATEXT000007731497
12 juin 1989
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de péril - Obligations de l'autorité administrative - Obligation de
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