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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01634
8 juillet 2009
d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'il s'en évince que, dès lors que l'employeur a délégué par écrit certaines de ses prérogatives à un salarié, permettant ainsi qu'il soit assimilé aux yeux des autres
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303991_20230724
24 juillet 2023
Livre des procédures fiscales dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2103371_20240207
7 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408000_20250220
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
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25 septembre 2007
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04687 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca06bd3db21cbdd89db2
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04689 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca06bd3db21cbdd89db3
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04691 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04692 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca06bd3db21cbdd89db5
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04693 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04694 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca06bd3db21cbdd89db7
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04698 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca06bd3db21cbdd89db8
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04701 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
6253ca06bd3db21cbdd89db9
25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04702 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04703 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04709 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04710 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04711 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04713 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04714 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04719 Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X..., mandataire
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