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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
Aucun rendez-vous n'a été demandé au médecin du travail et les divers praticiens rencontrés ne l'ont pas dirigé vers lui ni vers un spécialiste de la souffrance au travail.
4ème Chambre
DTA_2105532_20240704
4 juillet 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir
cr
61372655cd58014677424bb4
21 septembre 2004
qui autorise les chirurgiens-dentistes à diagnostiquer et à soigner les maladies des dents, de la bouche et des mâchoires et tissus attenants et la législation nationale, qui interdit à ces mêmes praticiens
613725cacd580146774208a4
24 mars 1998
593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'avant
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482
13 juin 2012
X... s'est vu accorder un fixe mensuel garanti pour tenir compte des difficultés de son nouveau secteur, et que ce fixe a ensuite été modifié à la baisse par avenant, avant de prendre fin avec un retour
2ème chambre civile - HSC
69e9afbdcdc6046d47381c88
22 avril 2026
Il a souligné avoir passé neuf mois sans traitement, avant sa dernière crise et ne pas avoir d'idées suicidaires. Il a expliqué avoir des phases de fragilité, mais avoir peu de symptômes.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244629
18 mars 2019
hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours ".
21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2983
19 janvier 2023
Par ailleurs B.F. nous a relaté un épisode qu'il a trouvé particulièrement choquant et qui s'est déroulé avant les vacances de Noël. Vous lui aviez fait prendre sa douche.
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaff
23 janvier 2012
Qu'en l'espèce, l'actif de la SCI SMKS, dont monsieur X... est porteur de 458 parts, est représenté par l'immeuble acquis avec les praticiens associés à celui ci, lesquels exercent également leur activité
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7365fcdc6046d479a6e90
8 avril 2026
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d9
3 avril 2024
Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement
660e430f0740db0008fa93df
Chambre Sociale
65b36d228c0355000835f741
23 janvier 2024
reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
C'est donc la réalité du contexte d'exercice qui détermine la situation juridique du praticien.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100628
26 juin 2019
en thèse, d'auteur d'une importante littérature de recherche fondamentale parue dans des revues internationales sur la plasticité cérébrale après lésion en otoneurologie, - une activité de médecin praticien
7ème Ch Prud'homale
5fd96a3f34a12656140b7078
5 février 2020
à son salaire réel » ou salaire de base, et calculée en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti - de 5% à 13% - en fonction d'un certain nombre d'années d'ancienneté cumulées, avantage
ECLI:FR:CCASS:2012:C100916
12 juillet 2012
choix d'une technique de fixation de la prothèse sur un "bourdonnet (dispositif permettant de réaliser une traction de la prothèse par l'intermédiaire d'un fil traversant le scrotum)", avec "pour avantage
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie ou les indemnités versées au titre d'un contrat de prévoyance ; - il demande réparation des préjudices suivants, évalués avant
ELOIGNEMENT
DTA_2207204_20220929
29 septembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait d'informations tenant à sa situation personnelle, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise
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