Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 777 résultats pour « bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les réservoirs contenant du pétrole brut font l'objet d'un revêtement interne anti-corrosion sur le fond et sur une hauteur de robe de 0,6 mètre à partir du fond.
Article 18
Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article R214-214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds relevant du présent paragraphe.
Article D214-32-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
Article D481-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
Article R351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 35
Les fonds propres auxiliaires mentionnés à l'article L. 351-6 sont constitués d'éléments, autres que les fonds propres de base, qui peuvent être appelés pour absorber des pertes.
Article 385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Article D214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
Article R214-32-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
En aucun cas, ces techniques et instruments n'amènent le fonds d'investissement à vocation générale à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans le règlement du fonds, les statuts de la SICAV ou dans le prospectus du fonds d'investissement
Article R385-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 385-7 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme, du maniement
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est consultée par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie lorsque celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement
Article 137 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91
Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et de l'attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d'une scission réalisée
Article L256-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
Dans ce dernier cas, lorsque la collectivité émettrice des obligations ou emprunts est une société, ils déposent également une copie certifiée, en langue française, des statuts de ladite société.
Article D4321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
La région procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de cession.
Article L7152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Ce rapport est rendu public. Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité.
Article L7252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Ce rapport est rendu public. Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité.
Article 422-59
Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.
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