Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à

location aux époux Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989 un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

location à Mme X..., lui a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

Y... et à Mme X...; que la société Foncière Beaubourg, devenue propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, a demandé la constatation de la résiliation du bail en invoquant l'irrégularité

Par ailleurs, la société Arbro s'est vue accorder la faculté de lever l'option d'achat de l'immeuble, soit de manière anticipée à compter de la 6ème année, soit au terme de la convention de crédit-bail

d'un immeuble et d'un appartement, situé au-dessus et donné par elle en sous-location à un tiers, conformément à une faculté prévue au bail, ces biens appartenant tous deux aux consorts X... ; que la

Par acte sous seing privé en date du 27.01.2020, la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accessoire avec Madame

(SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

J..., qu'il n' est pas vacant mais sous loué et occupé par des personnes tierces sans autorisation du bailleur ; que la sous-location ou le prêt illicite constituent des violations du contrat de bail qui

à usage d'hôtel donné à bail commercial à M.

Or les deux avenants prévoient notamment dans une mention manuscrite rédigée par la bailleresse, que "tous autres travaux éventuellement nécessaires dans l'immeuble notamment toutes prescriptions administratives

pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du même Code n'ont pas été fournies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres affectant l'immeuble

afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année ". 3.

En l'espèce, la société LFK et la SCI Naftali sont liées par un bail en date du 30 novembre 2017 dont l'article « Entretien – Réparation » stipule : « le bailleur aura à sa charge, les réparations des

. ***** EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 8 avril 1982, la Ville de PARIS a donné à bail commercial à la SA ENTREPRISE GENERALE DE MARBRERIE FUNERAIRE PARISIENNE des immeubles communaux comprenant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail

Enfin la bailleresse soutient que M [F] [M] a procédé à un affichage sans autorisation, en dégradant le mur extérieur de l'immeuble, comme le prouvent les photographies versées au débat.

Z... a changé les serrures de la porte d'entrée de l'immeuble en février 2011 et que Mme X... ne rapporte pas la preuve de ce que le bailleur a refusé de lui donner la nouvelle clé ; Qu'en statuant ainsi

3 juin 2022 vise l'ensemble de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 17].

Du reste, le bailleur a finalement fait démolir le bâtiment pour faire édifier un immeuble tout à fait différent.