A..., ressortissant indien, est arrivé en France le 27 octobre 2022 muni d’un visa délivré en qualité de stagiaire et valable jusqu’au 17 avril 2023.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en refusant de considérer que l'absence d'opposition à l'action en résolution du bail, engagée par le bailleur, pût constituer une

Y..., propriétaire d'un appartement, l'a, par acte du 25 août 1993, donné à bail pour trois ans à M.

l'immeuble, que les époux Michel DE Z... se sont abusivement appropriés, doit être rendu à la copropriété en tant que partie commune permettant l'accès au grenier, également partie commune et que le bail

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance entreprise n'est critiquée qu'en ce qu'elle a débouté les coindivisaires bailleurs de leur demande tendant à l'expulsion de Mme [F] [A].

d'apprécier l'utilisation qui serait faite du matériel ainsi choisi, l'absence d'obligation pesant sur le crédit-bailleur à cet égard; qu'en affirmant néanmoins que le crédit-bailleur ne pouvait, en

Par courrier du 27 octobre 2022, Mme [P] a, de nouveau, signalé la présence de désordres et mis en demeure le bailleur d'y remédier.

droit d'enregistrement de 2,50 %, ce même bail reconnaît que M.

Y... percevait un salaire de 1350 euros, qu'il bénéficiait d'un appartement de fonctions, qu'il était bailleur d'un bien situé à Dompierre et que Mme X..., quant à elle, qui était au chômage, percevait

à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur

Le 24 février 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de lui payer la somme de 1.258,23 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.

le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance selon lesquelles, à la fin du contrat de gérance, le bailleur s'obligerait à reprendre les contrats de

le contrat de location-gérance et les stipulations de l'article 12 du contrat de location-gérance selon lesquelles, à la fin du contrat de gérance, le bailleur s'obligerait à reprendre les contrats de

[S] [W] et Mme [U] [C] sont propriétaires indivis d'un logement situé [Adresse 3]. Par contrat du 09/12/2022 à effet au même jour, Mme [U] [C] a donné à bail à M.

et conditions du bail jusqu'à son expiration alors que parmi les clauses du bail figure expressément l'obligation de 'se conformer au règlement de copropriété de l'immeuble'.

267 francs au titre de dommage-intérêts pour rupture anticipée du bail, sous réserve du non-paiement par la société Marionnaud en sa qualité de cédant du bail ; que la société Inec a notifié à la société

de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ; Le tribunal a justement exposé ceci : « En l'espèce, le bail liant la société Vivaldi et la société New Morning. résultant du

, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a revendiqué le matériel le 23 juillet 1992 ; que, par ordonnance du 20 août 1992 notifiée le 12 novembre 1992 au crédit-bailleur, le juge-commissaire a accordé

demandes au titre d' un recel successoral, et dit que Madame Antoinette X... était redevable envers l' indivision successorale d' une indemnité d' occupation pour la jouissance privative de la villa indivise