Il s’ensuit que ce bien est devenu un bien commun, présumé appartenir aux époux pour moitié chacun.

Il résulte de l'article 1538 du code civil de la Nouvelle-Calédonie que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son

A..., alors époux de Mme B... C..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur les exercices clos en 2013 et 2014.

Les parties déclarent que le prix des présentes a été fixé en fonction de l'état du bien après survenance du sinistre.

Monsieur [G] a été régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne le 16 février 2024, auquel étaient jointes les conclusions et les pièces des époux [N].

Or ces références figurent sur les autres pages et la date du contrat aussi.

Une note en délibéré présentée par les époux A... D... et les époux G... a été enregistrée le 15 décembre 2025.

que figurant sur la parcelle cadastrée C n°[Cadastre 9] attribuée à son frère.

[K], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 février 2022 entre les époux [K] et M.

LA COUR, Statuant sur le contredit formé par les époux X... à l'encontre d'un jugement rendu le 13 mars 2007 par le conseil de prud'hommes d'EVRY qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

biens suivants : >le solde du compte de trading n°7423578 ouvert auprès de la banque Keytrade : 786 965,17 € >le solde du compte à vue n°[XXXXXXXXXX08] ouvert auprès de la banque Keytrade à concurrence

saisi, par les prétentions figurant au dispositif des écritures, d’une demande en partage de responsabilité au titre du préjudice matériel des époux [Q] suscité par le premier désordre.

QS... s'est rendu coupable de recel par dissimulation de biens de communauté et qu'il sera donc privé de tout droit sur : * le solde de tous les comptes bancaires et de tous les comptes courants au

aux époux X..., l'autre, [...], de 4485 m² appartenant à la copropriété [...] ; Qu'à la suite de l'individualisation de la « parcelle réservée » sous le numéro cadastral [...] pour 353 m², les époux

Sur le régime matrimonial des ex-époux : M. [G] [Q] soutient que le régime matrimonial des ex-époux était celui de la séparation de biens.

pas dans les synthèses jointes à la plainte du fisc. 32.

relevé de ce compte location à compter du 1/10/2009, date à laquelle le compte était débiteur de 1 356 euros.

Monsieur [O] a été désigné en qualité d'expert judiciaire pour déterminer la nature des préjudices causés aux parties civiles, au nombre desquelles ne figuraient donc pas les époux [P], en relation avec

Les époux P. ne répondirent pas. 10.

Les époux [T] soutiennent quant à eux que leur appel est parfaitement recevable dans la mesure où ils ont joint à leur déclaration d'appel une annexe portant mention des chefs critiqués, adressée à la