Codes de loi français

Article 229-II-1.13

On doit prendre des mesures pour éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse, par inadvertance, être envahie d'eau de mer quand elle contient une cargaison ou se vider par un

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la

Article 9

d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 du même code dont sont attributaires les branches

Article 4

Peuvent être considérées, en application du IV de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, comme des opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, la pose d'un branchement ou d'un

Article 7

lutte contre l'humidité ; 3° Des travaux de création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol…) ; 4° De la réalisation des installations électriques intérieures et du branchement

Article Annexe II

-Les régimes sociaux des taxis : -définition du régime général (locataire, salarié) ; -définition du régime social des indépendants ; -cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; -qui verse la cotisation (cas de l'artisan

Article Annexe 1

Le courant de référence I ref ― dans le cas des compteurs à branchement direct : I b tr ― dans le cas des compteurs alimentés par transformateur de courant : In, Ib ou 20 × Itr, selon le mode de connexion du compteur et ses caractéristiques métrologiques

Article 5

Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire obligatoire (coefficient 1) d'exercices physiques qui comprend quatre exercices imposés : - un test d'endurance musculaire des membres supérieurs

Article 2

nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF Croupier 334 2 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche

LEGIARTI000020881731

La totalité des coûts de raccordement au réseau de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit : -la totalité des coûts du branchement ; -le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d'amenée (également appelé extension) ; -et,

LEGIARTI000029832912

présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de la gestion de ses ressortissants à la branche

Article R178-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

des départements pour l'année au titre de laquelle le concours est attribué et le montant de cette même dépense au titre de l'année 2015, augmentée de 25,65 M € (au titre de la prise en compte de l'avenant n° 19/2014 à la convention collective de la branche

Article A362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33

des finances peuvent demander des informations pour l'exercice de leurs compétences ; c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ; d) Un programme d'activité ; e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

de la formation professionnelle est chargée : 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

ministre chargé de la mutualité les éléments suivants : a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche

Article ANNEXE I a

réfection X T11 : Réaliser un réseau de canalisations X T12 : Vérifier la conformité de l'ouvrage réalisé X T13 : Réaliser les essais d'étanchéité X RÉALISATION DE TRAVAUX T14 : Réaliser les ouvrages connexes aux réseaux X T15 : Réaliser un branchement

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une répartition fixée par

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

de l'article L. 561-9 sont : 1° Les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000 euros ou dont la prime unique ne dépasse pas 2 500 euros ; 2° Les contrats d'assurance qui ne portent pas sur les branches

Article 221-II-1/35-1

sur la pompe indépendante la plus importante mue par une source d'énergie ; le diamètre du tuyau de l'aspiration directe ainsi branchée doit être égal à celui de l'orifice d'aspiration de la pompe intéressée.