LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2010), rendu en matière de référé, que Mme

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M.

- Dire, qu'en tout état de cause, la société LB 23 ne démontre, ni l'existence d'un dommage imminent, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, pouvant justifier qu'il soit fait application

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.

est illicite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, par motifs propres et adoptés, que le

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M.

Jean-Pierre X...et Mme Marie-Claire X...n'étant pas sérieuse, c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par l'occupation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), rendu en référé, que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, a déclaré l'action de la SARL Casa di petra mal fondée et l'a déboutée de son action ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SARL Casa di petra se prévaut d'un trouble illicite causé par Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M.

FAIRE CESSER le trouble manifestement illicite causé aux droits fondamentaux de l’Udaf de la Meuse. 3.