Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 053 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
; 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, dans des conditions définies par décret ; 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure , du V de
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32
34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ; 9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21
Article 50
- Code de commerce Art. L462-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Article 41
au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal.
Article R123-208-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.
Article 11
Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu, dans ce cas, de se munir de la patente relative à celle des parties de
Article 1
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire
Article 46
- Code de commerce. Art. L229-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1 II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
Article R742-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 00
Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue
Article R553-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
I.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer, pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce, le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières nommé par l'autorité compétente de la Polynésie
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à
Article 42
Les titres ou certificats d'actions et les titres d'obligations dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, émis ou souscrits par les sociétésvisées à l'article 1er, sont
Article 43
. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 1
Les plus-values ou moins-values réalisées par le fond de garantie des banques populaires lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés que pour leur fraction
Article 3
Les plus-values de cession des titres ou droits mentionnés au III de l'article 14 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition, dans les conditions
Article 3
-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres
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