AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
6274bb432799a9057d5dce86
5 mai 2022
5 mai 2022
professionnel Imbert », «secret professionnel Joan 1 sur 2 », «secret professionnel Joan 2 sur 2 », «secret professionnel Marsaudon » et «secret professionnel Thel » (pièce 4 du directeur général des
Source officiellePage 63 sur 1892
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100136
6 février 2019
6 février 2019
des règles prévoyant en principe un droit à rétractation ; qu'à partir du moment où le client, non consommateur, contracte pour les besoins de son activité professionnelle, il échappe au champ des règles
Source officielle