au titre des années 2003 et 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

Mme A était affiliée au régime de sécurité sociale français. M.

du handicapé ne prend effet qu'à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel cette commission a décidé que les conditions d'affiliation étaient remplies ; Attendu que

régime par les agriculteurs seraient très inférieures à celles que versent les affiliés au régime général de sécurité sociale.

Elle prétend en conséquence pouvoir rechercher la responsabilité de tous ceux qui ont concouru au préjudice subi par les consorts [C] au titre de la perte d'une chance résultant d'un défaut d'affiliation

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...]                                    , 2°/ au ministre chargé

d'annuler le décret du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés

Pierre G..., travaillant ou ayant travaillé comme négociateurs pour la société à responsabilité limitée agence de l'Erdre, ont fait l'objet en 1983 du chef de cette activité d'une affiliation au régime

le temps prévu, en cas de maladie de longue durée, par l'article 65 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, ainsi que des dommages-intérêts pour n'avoir pas été affiliée

En vertu de l'article L. 5424-2 de ce code, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent en principe la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage.

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'affiliation de Mme U...

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé

handicapé (RQTH), la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " (CMI-I ou CMI-P), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources (CPR), l'affiliation

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2010, en audience publique, les parties présente et représentée ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé

argent ou en nature accordés 1°) les cotisations de sécurité sociale... 2°) Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié

sports, de la jeunesse et de la prévention contre la délinquance lui a retiré la délégation de service public qui lui avait été accordée en qualité de Fédération sportive agréée ; 2°) de mettre à la charge

n'avait pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

Ainsi, l'affiliation à l'Urssaf de M. I... dans le cadre du régime français légal et obligatoire de sécurité sociale respecte le droit communautaire et européen.

A..., engagé le 20 février 1992, en qualité de chargé de mission, par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, a été expatrié à Singapour, du 1er mars 1992 au 31 mars 1994

Elle conteste, en conséquence, être tenue d'être affiliée obligatoirement à l'URSSAF.