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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11031
19 octobre 2017
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01653
14 septembre 2010
X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe I classification des emploie du personnel autre que de direction des caisses AVA à la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02006
19 novembre 2014
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470321.20240320
20 mars 2024
du 4 septembre 2017 relative à la nomenclature des professions ouvrières qui n'était pas en vigueur à la date à laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00001
13 janvier 2016
X..., engagé le 30 mars 2005 en qualité de responsable développement matériaux par la société JSP International, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 2010 ; qu'il a
2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00236
4 mars 2026
professionnel par la société Manumar dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10909
3 novembre 2016
de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
L'employeur s'oppose à la demande expliquant que la classification d'ouvrier professionnel niveau 2 correspond à l'activité effectivement exercée par le salarié.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00359
27 mars 2024
, coefficient 225, conformément à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, applicable à la relation de travail. 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00840
13 avril 2010
exercées par lui répondent…à la définition du niveau II-2 », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la grille des critères définissant le système de classification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10351
6 avril 2016
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10335
14 mars 2018
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d15
10 janvier 2025
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00438
6 mai 2025
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11200
3 octobre 2018
aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
9e Chambre C
61629f7935a5d4e0c2ddca41
29 mars 2013
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d3
18 septembre 2007
défenderesse de ses demandes reconventionnelles; - dit qu'en application de l'article R.516-37 du Code du travail, les condamnations ci dessus prononcées étaient de plein droit exécutoires par provision
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730
25 juin 2025
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