Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues

Article D135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de l'allocation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 608 points d'indice.

Article 49

—

I. ― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de

Article 40

—

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des opérations

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Code de procédure pénale

L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée. 3.

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37

Code de la construction et de l'habitation

remplacés par les mots : "avant l'inscription au livre foncier" ; 7° L'article L. 221-6 est complété par l'alinéa suivant : "A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses

Article L5785-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte

Article 1

—

code de la route ; 2° Procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire

Article 14

—

-Pour les essais concernant des véhicules SLIA ne possédant pas le logo de conformité, le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 12 000 euros. C.

Article 1519 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

Code général des collectivités territoriales

I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement

Article Annexe II-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04

Code du sport

que la sous clause 1-4.1.

Article 8

—

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales mises à la charge des écrivains et de la caisse nationale des lettres et les conditions dans lesquelles ces cotisations sont versées

Article 2

—

I. - Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er s'établit à un montant forfaitaire par logement de 192 euros toutes taxes comprises.

Article 1

—

A compter du 1er mars 2007, le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous

Article 2

—

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé

Article 6

—

les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire

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