tard le 25 mars 1987", stipule qu' "en cas de renonciation d'achat de la part de l'acquéreur, celui-ci prend acte du fait que les fonds versés par lui resteront la propriété du vendeur" ; que cette clause

en tout état de cause, « une facturation minimum pur la location correspondant à une consommation hebdomadaire égale à 50 % du stock mis en place » ; une telle disposition, qui ne constitue pas une clause

forfaitaires stipulées par les contrats en cas de rupture anticipée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état de la contestation de la banque faisant valoir que les indemnités forfaitaires prévues

cette indemnité forfaitaire de recouvrement devait ou non recevoir la qualification de clause pénale ; Qu'en effet, la banque soutenait que les sommes déclarées au titre de cette indemnité n'avaient

et de la société Qualiconsult à réparer les dommages affectant les piscines, la cour d'appel retient que la société Qualiconsult ne devait pas supporter une somme supérieure au montant prévu par la clause

cette somme de 5 600 € de celle réclamée de 20 928,89 €, de sorte que la créance certaine, liquide est exigible du GIE s'élève en principal à la somme de 15 328,89 €, auxquels il convient d'ajouter la clause

, - la résiliation en cause a été sollicitée par l'administrateur judiciaire et prononcée par le tribunal de commerce et non à la demande du cocontractant ce qui exclut le jeu de la clause d'indemnisation

Or, il doit être rappelé que dès lors qu'elle ne sanctionne pas le manquement à une obligation, la clause d'indemnisation forfaitaire assortissant une faculté de résiliation unilatérale, supposée dédommager

, calculée uniquement sur le solde du marché, reste en toute hypothèse inférieure au montant recommandé par la commission des clauses abusives ; d'autre part que la clause d'indemnisation forfaitaire est

L'acte contenait une clause d'indemnisation forfaitaire du mandataire en cas de défaut de respect de la clause interdisant au mandant de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire

libellé à l'ordre de la société TIMMERMAN et non des époux V... et pour débouter la société TIMMERMAN que n'étant pas partie aux promesses signées par les époux I..., elle ne pouvait pas se prévaloir des clauses

aux termes de laquelle l'indemnisation forfaitaire due en une pareille circonstance ne pouvait être écartée que dans l'hypothèse d'une déclaration de l'importance exceptionnelle des travaux, accomplie

prévue au contrat, faute de justifications, et de celle concernant la réparation des dommages causés aux prairies et jardins non prévus au contrat ; Attendu qu'en subordonnant ainsi le jeu d'une clause

S’agissant des provisions sollicitées au titre de majoration de 10% et des intérêts de retard contractuels, les clauses prévoyant l’indemnisation forfaitaire du bailleur en cas de défaut de paiement du

des parties, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil et alors que, d'autre part, en raison du principe de l'effet relatif du contrat, une clause

provisionnelle de 1908,62 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; Une indemnité égale au montant de la somme due majorée à 10% à compter du 28 mars 2024, en application de la clause

forfaitaire déterminée dans la limite du barème prévu par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail, à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, l'accord de

En l’espèce, toute clause qui prévoit l’indemnisation forfaitaire du bailleur pour défaut d’exécution du bail par le preneur est une clause pénale, qu’il s’agisse de la clause prévoyant la majoration de