ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, elle était licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2006), que Mme X..., salariée de la société

Le bail comportait une clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de hausse de l'indice de référence. 4.

non écrite ; qu'en considérant que la clause qui limiterait la garantie de la société Thelem assurance à l'activité d'étanchéité par procédé Paralon serait valable, quand cette clause fait échec aux règles

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut, de dire qu'il doit garantir la société Le Phoenix des pertes d'exploitation subies à la suite

- déclarer abusive et réputée non écrite la clause « remboursement de votre crédit » des deux prêts litigieux, II.

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

son action, - dit que la clause de résiliation à l'initiative du prêteur contenue dans le contrat conclu le 5 juillet 2021 par la société Santander Consumer Banque à Mme [I] est réputée non écrite en

Elle soutient donc que cette clause doit être réputée non écrite et inopposable.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

et la clause doit s'appliquer de manière symétrique à la hausse comme à la baisse, toute clause ne jouant qu'à la hausse étant réputée non écrite.

non écrite la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut l'assureur et ordonné une expertise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité

LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[P] et la société Béné font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir réputer non écrite la clause « Garantie arrêt de travail » du contrat d'assurance de groupe et leurs autres demandes formées

Et le sixième alinéa de ce texte précise que : « les clauses abusives sont réputées non écrites ».

Elles considèrent, en conséquence, que ces clauses de non-concurrence contradictoires et imprécises doivent être réputées non écrites voire nulles.

abusive et par conséquent réputer non écrite la clause figurant en page 4 de l'offre de prêt intitulée «Modalités et lieux de paiement - Ajustement du montant de la première échéance» prévoyant le calcul

Y..., sur le fondement d'une clause non contestée du cahier des charges, et "sans pouvoir en réclamer le remboursement à M.