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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530403

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

suivants : / - déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée illégalement, qui n'est pas autorisée au titre de la réglementation relative aux installations classées

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2105592_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

suspensive est exclusivement imputable à la négligence et au comportement des époux Y... et donner plein effet aux clauses pénales et indemnitaires prévues au compromis de vente, -condamner en conséquence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a50e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'exclusivité ne concerne que les produits que la société brasserie milles n'est pas en mesure de fournir au débitant'; - La pénalité de 20 % n'est pas une clause pénale soumise à réduction, mais un

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9d3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il est en effet de principe qu'une clause d'exclusion de garantie doit être appliquée restrictivement, que la clause en l'espèce ne vise pas les vices cachés et que la formule 'l'acheteur consentit que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02169

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du contrat de travail qui permet à l'employeur de fixer le lieu de travail à proximité du domicile du salarié ; que dès lors, en considérant que la clause figurant à l'annexe du contrat de travail de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980701b60c111a421b26c8

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le litige porte sur la question de savoir s’il y a lieu ou non à interprétation de la clause bénéficiaire figurant au contrat Cachemire souscrit auprès de la CNP ASSURANCES mentionnée en ce termes : “Clause

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Modérer la clause pénale à hauteur du préjudice réellement subi par Madame [P] [F] [B] en fixant le montant de la clause à 63.846 euros,La condamner à verser à Madame [P] [F] [B] la somme de 63.846 euros

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739662

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

conforme de la commission prévue à l'article 34" ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision prise par le Garde des Sceaux, conformément à l'avis défavorable de la commission de classement

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1e5

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

APPROUVEE PAR LA FRANCE ET PUBLIEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 2 MAI 1969 ; QUE CETTE CONVENTION FAIT OBLIGATION AUX ETATS QUI L'ONT APPROUVEE DE SOUMETTRE A UNE REGLEMENTATION RESTRICTIVE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723079db5bb5c624d2e0f

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

Par ordonnance du 18 avril 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry-Courcouronnes a rejeté la requête aux fins de seconde prolongation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c28cdc6046d473b7200

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette clause est notamment plus restrictive que celle du contrat de travail et vise une zone géographique plus étendue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

levée des exclusivités conclues par la société Orange Caraïbe avec ses distributeurs en exécution des mesures conservatoires n'aurait pas été susceptible de démontrer l'absence d'effet sensible des clauses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458941

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

Source officielle
CC

civ1

613720c2cd580146773ee244

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

Monsieur Joseph Z..., demeurant à Arnave (Ariège), quartier Le Bayle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Claude

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c97

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

peut entraîner la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit, à l'exclusion du défaut de paiement de frais d'exécution, de frais bancaires ou d'une clause pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00152

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l'encontre d'un licencié qui enfreint une clause

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au points 2 à 4 qu’il appartient au juge administratif d’apprécier l’existence d’un rapport de proportionnalité entre une mesure restrictive de liberté et l’objectif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01303_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

investir, de créer de travailler d’exercer une activité voie de s’investir à titre personnel » dans une entreprise concurrente, n’impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01304_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au points 2 à 4 qu’il appartient au juge administratif d’apprécier l’existence d’un rapport de proportionnalité entre une mesure restrictive de liberté et l’objectif

Source officielle