AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530403
29 mai 2019
29 mai 2019
suivants : / - déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée illégalement, qui n'est pas autorisée au titre de la réglementation relative aux installations classées
Source officiellePage 63 sur 204
5ème Chambre
DTA_2105592_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officielle