licenciement le fait par un agent commercial qualifié d'une banque de ne pas respecter les règlements bancaires ou les procédures internes de la banque relatifs à l'ouverture, au fonctionnement et à la clôture

du compte courant ; que la société [...] a demandé la réparation du préjudice subi à la suite du rejet des chèques postérieurement à la clôture du compte et du rejet d'un chèque pour motif erroné ;

niveau est désormais supérieur aux terrains avoisinants » (arrêt, p.11, 1 er paragraphe), était construit sur les limites du terrain et surmonté d'un grillage, pour juger qu'il relevait du régime des clôtures

[E], dont elle avait constaté qu'il faisait l'objet d'une liquidation judiciaire non clôturée, disposait d'un droit propre à s'opposer à la voie d'exécution exercée contre

et persistants à l'ordre public qu'a provoqués l'infraction en raison de sa gravité ; la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de mesure de sûreté ; la procédure doit être clôturée

Michel X..., a déposé un mémoire par lequel il fait valoir que le juge d'instruction n'a pas répondu complètement aux requêtes de mesures complémentaires d'instruction qu'il avait présentées avant la clôture

faux ; que, dès lors, les faits imputés à Roger Z..., à supposer même que les deux écrits en cause aient attesté de faits matériellement inexacts, n'ont été commis que dans le cadre de l'instance "clôturée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Z... coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme pour avoir construit un mur de clôture

La société APV a déposé une requête pour voir juger que le projet de plan n'avait pas été présenté en temps utile et obtenir la clôture de la sauvegarde.

incombe à la juridiction, qui communique les éléments de la procédure aux parties, dirige l'instruction, procède à des investigations tant qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture

sociétés produit par elle le 2 février 1996 ainsi que ses conclusions du même jour, alors, selon le moyen, "qu' en ne constatant pas que la société Cedis avait eu connaissance de la date prévue pour la clôture

n'ont pas indiqué le fondement juridique de la demande, a violé ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui a expressément constaté que l'implantation d'une clôture

selon le moyen, "1 ) qu'en ne déclarant pas irrecevables, d'office, les conclusions de la société Socotec, signifiées avec de nouvelles pièces le 16 décembre 1991, postérieurement à l'ordonnance de clôture

articles 455 et 458 du Code précité; alors que, d'autre part, la cour d'appel appuie également sa décision sur un certificat d'hospitalisation en date du 21 février 1994 bien que l'ordonnance de clôture

Le fond de la parcelle donne accès sur le CR n° 2, elle était entièrement fermée par une clôture de 2 mètres de hauteur, et dont l'entrée se faisait par un portail métallique de 7 mètres de large, cette

responsabilité de la banque et invoquant la nullité des engagements de cautions, alors, selon le moyen : 1 ) que sont irrecevables d'office les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture

alors : « 1°/ que l'acte de donation-partage du 25 septembre 1937 stipulait qu'au nord, la largeur de la parcelle AB [Cadastre 6] était de 7,50 mètres contre 4 mètres selon l'implantation de la clôture

[C], p. 5 et 6) ; qu'il produisait, à l'appui de ces conclusions, le tableau d'amortissement des prêts (pièces nos 40 et 69), le justificatif de la clôture du compte joint en novembre 2004 (pièce n° 60