l'entreprise impossible pendant le temps du préavis, ce qui n'était pas invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'il était précisé

A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE ACB AVAIT AGI EN L'ESPECE COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE COMMISSIONNAIRE EST UN COMMERCANT

pourvois formés par Jean E... et Jacqueline D... contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, n° 108, 109 et 110, du 18 février 1994 : Sur le premier moyen de cassation, proposé

au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 1 rue des combattants

. ; que, dans le courant de l'année 2001, la société Vivendi Universal a eu un vaste programme d'acquisitions d'autres sociétés, payées comptant ou au moyen de prêts bancaires ou par la remise d'actions

213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1er mars 1993 ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

l'appliquer, sauf à obtenir une dérogation de la part du conseil d'administration de l'association, ce qui n'a manifestement pas été le cas ; la déclaration de Bernard X... selon laquelle il aurait proposé

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 12 juillet 1993), d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente

de règlement échelonné de ladite société, dont la bonne foi eût pour le moins été plus caractérisée si elle avait acquitté, déjà, les règlements proposés, ce qu'elle s'est bien gardé défaire", bien qu'il

d'appel les a déclarés coupables de ces chefs ; qu'ils ont été en revanche relaxés des chefs de favoritisme, complicité et recel de ce délit ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, proposé

fond ; que le choc détermina des blessures d'une extrême gravité (tétraplégie) ; qu'en l'espèce, il résulte suffisamment des éléments du dossier d'information que Marcel X... et Sylvie Z..., cogérants

pour connaître du litige qui oppose les époux [M], ceux-ci étant non commerçant, à Mme [Y], gérante.

L'ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC précise que sa finalité est d'anticiper les évolutions prévisibles des emplois aux mutations économiques, démographiques et technologiques prévisibles au regard de

requête est recevable dès lors que la délibération contestée constitue une décision susceptible de recours et qu'ils justifient de leur intérêt à agir contre cette délibération en leur qualité de commerçants

plaidoiries des conseils des prévenus, et que ceux-ci ont eu la parole les derniers ; Que, dès lors, les moyens, qui manquent en fait, doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé

. ; que, le 29 septembre 1969, les deux associés ont signé une convention dans laquelle il était précisé que Mme X... n'était que le dépositaire des parts numérotées de 1 à 101, dont seul M.

d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; désigné M.