ayant existé entre les époux, ni de l'indivision post-communautaire qui a suivi la dissolution de la communauté.

[H] suivant jugement d'adjudication du 17 janvier 2002 et sis [Adresse 1] constitue un acquêt de la communauté ayant existé entre les époux [H] / [A] à Nanterre et dissoute au plus tard à compter du prononcé

à l'époux survivant ; - Apporté en communauté un immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 7] (93).

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; Qu'en application de l'article 26-4 alinéa

dissoute du fait du divorce des époux D... et de l'indivision post-communautaire existant entre eux, - Désigné le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires pour y procéder ou tout autre

urbaine de Brest a approuvé la création de ces aires d'accueil, et a, enfin, condamné la communauté urbaine à verser à l'association " Environnement Gouesnou Villages Nord ", aux époux D et à l'association

[V] aux entiers dépens. *** 7.

conjugal sans indemnité d'occupation, a réparti les véhicules entre les époux, a commis maître [N] [Z] pour préparer un projet d'état Iiquidatif et a mis à la charge de l'époux une pension alimentaire

de vie entre les époux, seul le premier renouvellement de ce certificat étant subordonné à une communauté de vie effective entre les époux, cette condition n'étant pas requise pour les renouvellements

résulte qu'au décès de Régis X... survenu le [...] , la communauté ayant existé entre les époux n'a pas été liquidée, Mme Georgette X... se voyant attribuer l'intégralité de l'actif et du passif de celle-ci

ayant existé entre les époux H..., a commis un notaire pour y procéder, a ordonné la licitation préalable de tous les immeubles et fonds de commerce dépendant de ladite communauté, y compris l'immeuble

constitue une présomption de fraude ; que la charge de la preuve de l'absence de fraude et donc de la pérennité de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration appartient alors au

, la totalité des redevances attachées à l'exploitation des enregistrements phonographiques effectués en tant qu'interprète par son ex-époux entre le 16 octobre 1975 et le 15 mai 1981, ainsi que la totalité

Par un acte notarié du 5 mai 1978, les époux [M] ont adopté le régime de la séparation de biens.

Z... avait commis une faute en informant faussement les époux X...- Y... de ce qu'en cas de divorce, leur régime de communauté universelle leur permettrait de reprendre les apports qu'ils avaient faits

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

Ainsi, pour les récompenses dues par la communauté à l'époux, l'article 1433 du code civil dispose que 'la communauté doit récompense à l'époux copropriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

entre les époux X...

ayant existé entre M.

sous le régime de la communauté universelle entrent dans la communauté et deviennent communs à son conjoint ; qu'en cas de décès de l'époux du chef duquel les biens sont entrés en communauté, le conjoint