887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES - ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE 1180 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - LE MINISTERE PUBLIC

, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à sa demande de communication

PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE

chirographaire, elle a formé une réclamation et qu'elle en a été déboutée par les premiers juges ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Streak fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué sans communication

[U] a été communiquée au ministère public ; qu'en rejetant la seconde requête aux fins de récusation sans recueillir au préalable les conclusions du ministère public, le premier président de la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de communication

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de la commune de Pélissanne de refus de communication du grand livre des comptes ; 2°) d'ordonner la communication des éléments publics

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans communication préalable au ministère public alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est

et authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels constatés ; que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette

société SODLER en ne défalquant pas de sa demande les sommes payées par une autre caution, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la communication

[B] [P] à supprimer le commentaire mis en ligne sur le site internet Google et à cesser sa diffusion sur tout support de communication, d'ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais de M

procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de Cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public

NE SAURAIENT SUPPLEER A LA FORMALITE SUSVISEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ACQUIS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ET NE SONT PAS PARTIES A L'INSTANCE ; QUE D'AILLEURS, AUCUNE COMMUNICATION

In the context of interception of communications by public authorities, because of the lack of public scrutiny and the risk of misuse of power, the domestic law must provide some protection to the individual

    The Government argued that the applicant had not complained about the non-communication of the public prosecutor’s opinion. 21.

Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/10/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère