[Z] avaient produit leur effet attributif immédiat, tout en déboutant les parties du surplus de leurs demandes.

de compétence, de sorte qu'il appartient au juge français d'apprécier la légalité de cette clause au regard de cette règle et d'apprécier en conséquence si la clause attributive de compétence n'introduit

l'association France Hypophyse désignait les médecins pédiatres à la commission nationale de répartition de l'hormone de croissance , commission intégrée au sein de cette association, et qui avait seule compétence

l'association France Hypophyse désignait les médecins pédiatres à la commission nationale de répartition de l'hormone de croissance , commission intégrée au sein de cette association, et qui avait seule compétence

Que les sociétés appelantes se réfèrent aussi à l'article 22 du contrat de groupement momentanée d'entreprises du 07 mai 1996 qui prévoit : "Article 22 : Tribunal compétent.

en dommages-intérêts en invoquant l'obligation de garantie du vendeur ; que la société Thyssen Henschel a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant l'existence d'une clause attributive

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

contexte la nomination d'une seconde directrice des ressources humaines, chargée de la moitié des directions opérationnelles, entraîne manifestement pour Madame [G] [P] une diminution de son champ de compétence

ont revendiqué la compétence des juridictions du Québec, désignées par une clause attributive de compétence insérée aux connaissements maritimes ; que la cour d'appel, constatant l'absence de transaction

novembre 1996), que les sociétés Techem, Compagnie générale de chauffe et Synforic développement ont formé un contredit contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille qui s'était déclaré compétent

, elle s'apparente à un détournement de procédure et sera annulée » ; qu'en se déterminant par ces motifs, le premier président, qui n'a pas caractérisé de détournement de procédure, a méconnu sa compétence

Ce monsieur est dans un bon état physique, surtout après avoir mené un train de vie confortable dans son poste chez Romsilva Cluj et veut maintenant utiliser ses compétences au Parlement.

personnes visées dans la procédure, l'arrêt a violé, ensemble, les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prudhommes disposent d'une compétence

l'article 1304 du code civil, - dire et juger que l'examen de la validité de la procuration, acte autonome et distinct de la copie exécutoire à laquelle son annexion n'est pas requise, échappe à la compétence

En l’espèce, Monsieur [G] [P] [H] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

de Paris, le juge des référés du ressort de cette juridiction se trouvant par là même, également compétent pour ordonner toutes mesures dictées par l'urgence ; que la compétence du juge des référés

avec des prestataires, qui n'est pas justiciable de ce taux à 0%, * il y a une ambiguïté dans le texte de ce code s'appliquant au présent litige et que trancher une telle question ne relève pas des compétences

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 mars 2019 à la requête de la société entre les mains de la Banque populaire, agence d'[Localité