Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. IV.

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

prévues aux articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de concession

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

En ce qui concerne les marins débarqués hors du territoire métropolitain et rapatriés guéris, la période admise en compte s'étend jusqu'au jour de leur retour dans la métropole ; c) Les périodes de temps suivies ou non de la concession d'une pension pendant

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article

Article Annexe 1

—

FLEURY GARE DU JURA 26,3 41,1 65,6 89,5 15,6 URY GARE DU JURA 23,1 36,0 58,1 79,4 13,7 FONTAINEBLEAU GARE DU JURA 23,2 36,0 58,1 79,3 13,7 NEMOURS GARE DU JURA 23,2 36,0 58,1 79,3 13,7 COURTENAY GARE DU JURA 20,9 32,5 51,6 70,3 12,4 LIM CONCESSION

LEGIARTI000048654978

—

-17 6 mois Passation de baux agricoles Article R. 5141-19 - Cession gratuite de terres à usage agricole Article R. 5141-21 - Concession à titre gratuit de terrains domaniaux aux communautés d'habitants Article R. 5143-3 -

Article 4

—

l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ; 7° Le décret n° 56-1151 du 10 novembre 1956 approuvant en Algérie les cahiers des charges types pour la concession

Article 22

—

Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet qui auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi pour se conformer à ses dispositions et

Article 173-1

—

Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les conventions de concession

Article Annexe

—

et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Le mécanicien réparateur de véhicules industriels exerce : - dans les entreprises et régies de transport de passagers ; - dans les entreprises de transport de marchandises ; - dans les concessions

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Au moment de l'établissement du contrat de concession ou de la prise de possession par l'opérateur, l'état descriptif de division de l'immeuble est mis à jour ou établi s'il n'existe pas.

Article 204

—

nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du congrès ; 3° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession

Article 5

—

poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles ; 3° Les aliénations d'immeubles domaniaux

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Code de l'environnement

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959

Article 5

—

TROYES-BARBEREY 0,246 TUBUAI 0,005 TUREIA 0,003 UA HUKA 0,124 UA POU 0,150 VAHITAHI 0,032 VALENCE-CHABEUIL 0,031 VALENCIENNES-DENAIN 0,359 VANNES-MEUCON 0,354 Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession

Article 6

—

UA POU 0,047 VAHITAHI 0,024 VALENCIENNES-DENAIN 0,360 VANNES-MEUCON 0,437 Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession

Article 6

—

TROYES-BARBEREY 0,364 TUBUAI 0,126 TUREIA 0,112 UA HUKA 0,050 UA POU 0,089 VAHITAHI 0,055 VALENCIENNES-DENAIN 0,621 VANNES-MEUCON 0,294 Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession

LEGIARTI000029406404

—

Article 9 Chaque régime de retraite informe l'autre régime des demandes de pension et des éléments s'y rattachant dont il est saisi ainsi que de la concession des pensions et de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le droit

Article 6

—

TROYES-BARBEREY 0,277 TUBUAI 0,095 TUREIA 0,101 UA HUKA 0,027 UA POU 0,071 VAHITAHI 0,090 VALENCIENNES-DENAIN 0,392 VANNES-MEUCON 1,046 Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession

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