Y... puisque Mme Z... conclut à titre principal à un partage égalitaire et revendique ainsi une somme de 49.223,56 € (soit la moitié de celle détenue par le notaire) ; Attendu que l'appelant soutient

[R] [V] ont entretenu une relation de concubinage entre 2019 et 2021.

À la suite d'une déclaration de Mme B indiquant qu'elle vivait en concubinage avec M.

L'attestation de son concubin indique que le couple avait l'intention de s'établir en France, sans faire état d'une demande d'asile, qui, à ce stade, n'a toujours pas été accordé à son concubin.

[V] [G] [S] et Mme [C] [D] ont vécu en concubinage de juin 2006 au 30 novembre 2016.

, les revenus de son concubin ne lui ont jamais été demandés.

Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES plaidant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [P] et Madame [W] [Y], antérieurement concubins

Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'en l'absence de textes spécifiques régissant le régime du concubinage, un concubin qui prétend s'être appauvri en enrichissant corrélativement l'autre, peut agir sur le

IL résulte de l’instruction que l’indu de RSA notifié à M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE ' Monsieur [A] et Madame [R] ont vécu en concubinage et se sont séparés en novembre 2008. Mme [R] occupe un appartement situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 5].

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". 6.

Aussi le concubin qui a financé une quote-part supérieure à ses droits a un principe de droit de créance sur l'autre concubin, sauf à ce que ce dernier invoque l'existence d'une libéralité

du concubin se justifie par l'exécution d'une convention, d'un devoir de conscience ou d'une intention libérale et l'intérêt personnel du concubin appauvri devant être absent.

L'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins sauf s'il existe entre eux une convention réglant le sort de la construction, convention qui ne peut se déduire de la seule situation de concubinage

ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ».