licenciement intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen

dans l'entreprise" à la suite de son accident du travail survenu le 22 octobre 1992 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et

X... a accepté de prolonger le bail d'un an dans les mêmes conditions ; que le 22 novembre 2000, M.

d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

d'usage et attribue au conseil municipal le soin de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations, au regard des objectifs de mixité sociale en

Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses

X... est dit avoir soutenu des demandes par rapport à son droit à pension de retraite normale et non à la retraite proportionnelle en faisant valoir, pour la condition jurisprudentielle du "Régie pour"

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège

contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son

Elle fait notamment valoir que sur les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies et que son client ne représente pas une menace à l'ordre public.

SOC.

par des motifs contradictoires et sa décision ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " et que, d'autre part, en retenant qu'il est vraisemblable que ces

Il ne justifie ainsi pas ne pas pouvoir bénéficier de ces soins en rétention ni que son état est incompatible avec la mesure.

[T] des chefs de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, de menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre à renoncer à son droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

payés y afférents, - salaire du mois d'octobre 2020 : 1.646,46 euros, outre 164,64 euros au titre des congés payés y afférents, - prononce la résiliation judiciaire du contrat de Mme [D] aux torts de

, de confirmer le jugement attaqué tant sur la déclaration de culpabilité de Gilles A... que sur la peine prononcée à son encontre, laquelle est équitable ; "et aux motifs adoptés que Gilles A... déclarait

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Le 15 janvier 2021, la société a présenté, sous forme de diffusion sur écran, à la commission santé, sécurité et conditions de travail (la commission), réunie pour préparer l'avis du comité sur le projet