1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... ne reposait pas sur l'existence d'une faute lourde ou grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des sommes à titre de rappel de salaire, de congés

avait été exceptionnellement long en vue de permettre à Mmes Y... de vendre leur fonds de commerce et qui cependant décide qu'elles ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une telle condition, n'a

duquel une société de comptabilité et de gestion fournit un logiciel et conseille l'achat de matériel informatique auprès d'une autre société, ne saurait faire naître l'obligation de vérifier les conditions

Marcel Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Nicole A..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 28/ de M.

Etant libre de procéder à une autre vente, il ne peut être reproché à M W... d'avoir vendu le bien à la Commune à un prix supérieur au montant de la valeur de préemption initiale.

Canon les intérêts contractuels à compter de chacune des factures impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation rétroactive de l'obligation principale de payer le prix de la chose vendue

coupable de vente en connaissant leur destination de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ; "aux motifs propres à la Cour que le prévenu a vendu

fixe de la réalisation de la condition et que celle-ci ne pouvait être considérée comme défaillie d'autant plus que M.

expressément (p. 4) que la vente était conclue sous la condition suspensive « qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé » ; qu'en affirmant que le compromis ne contenait aucune condition

[B] [R] à vendre à l’amiable le bien saisi.

H... a promis de vendre à Mme O...

Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l'ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l'a conduite en toute bonne foi à présenter une

le bien en l'absence de la venderesse, ils avaient fait en sorte qu'elle n'ait pas connaissance avant sa signature du projet d'acte authentique et qu'ils avaient à son insu modifié les conditions essentielles

Un arrêt du 27 juillet 1994 a autorisé le liquidateur à vendre un domaine agricole appartenant à la SCI à un associé, [A] [J]. 3.

X..., rappelant et complétant les conditions de vente, alors, selon le pourvoi, que toute partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; qu'il ne résulte

A... et Mme X... qui a refusé de lui vendre une partie de son exploitation aux prix et conditions qu'il lui avait proposées ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance qui excluait que le

valablement saisi (arrêt attaqué p. 5 al. 1 à 12) ; "alors que le jugement ordonnant un supplément d'information aboutit à un dessaisissement du tribunal lorsque ce supplément d'information est confié

Selon ce texte, dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Vendée

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2002), que M. et Mme X... ont confié des travaux de rénovation de leur maison d'habitation à la société Entreprise Schmitt et à M.