pris en sa première branche : Attendu que la société GSF Concorde fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en référé alors qu'il y avait une contestation sérieuse quant à l'application de l'accord

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse a été prononcé par l'employeur le 22 novembre 2022 vainement contesté par le salarié le 9 décembre 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

réelle et sérieuse que de contrats requalifiés ; que la cour d'appel, qui a décidé de rejeter ces demandes sans aucunement motiver sa solution, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est à Bonnières-sur-Seine

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne sa qualification à temps plein CONDAMNE la SELARL [1] à payer à Madame [F

Subsidiairement, elle soutient que l’obligation de remise en état ne souffrirait d’aucune contestation sérieuse au titre de la responsabilité civile professionnelle de la SNC CONCORDE, également assurée

Elle fait valoir que la CUMA d’Esparsac n’a pas exécuté ses obligations contractuelles et que les demandes qu’elle formule correspondent aux prévisions des contrats et reposent sur un fondement non sérieusement

Le salarié, licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 novembre 2018, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2000), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ERG, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

comptabilisées par le mari qui, contrairement à l'affirmation dénaturante de la cour d'appel, avait spécialement et très sérieusement contesté l'existence de recettes non comptabilisées ; qu'en statuant

sérieuse ; que le juge des référés tranche une contestation sérieuse lorsqu'il se livre à l'interprétation d'une stipulation contractuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Depaepe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belmart, société anonyme, dont le siège est ... aux chênes, 59100 Roubaix

la qualification dudit salarié n'ayant d'autre objet que d'éclairer le signataire du contrat sur ses droits, en particulier en termes de rémunération, non sur le motif du recours qui consiste dans le remplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont

U... le 7 février 2013 et rentrée à l'entreprise avec la mention « non réclamée » ; ainsi la SAS Sepur justifie du respect de la procédure et M.