et de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, l'arrêt, après avoir accueilli celle en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2004, retient qu'en

collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

que la reprise de l'ancienneté des salariés s'imposait pour les élections professionnelles, le tribunal a violé l'accord n° 15 du 13 décembre 2005 de la convention collective nationale des activités du

collective des entreprises de prévention et de sécurité n'interdit pas de prévoir conventionnellement une clause de mobilité géographique, mais se borne a exiger que le contrat de travail précise la nature

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel avait écarté ses moyens par

collective différente, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., Z... et X... des sommes à titre de rappel d'ancienneté et congés payés afférentes, et sur le rappel de prime annuelle, que les sommes incluses

Elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et dit que la rupture de la relation contractuelle s'

qui consiste à additionner les tranches du barême relatif à l'indemnité de licenciement, a violé les stipulations de la convention collective du bâtiment applicable aux ETAM; Mais attendu que la cour

classés à ce niveau", la convention collective n'exclut aucunement le classement à ce coefficient 550 des salariés n'ayant aucune autorité sur d'autres cadres ; qu'en déboutant la salariée de ce chef

X..., architecte, et la maîtrise d'oeuvre d'exécution du cabinet TEB, tous deux assurés par la MAF, entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne, et sa transformation en un immeuble collectif ; que

de 10 ans et de la qualification d'un cadre de catégorie A, en exécution de la convention collective applicable ; Sur le moyen unique du pourvoi n U 94-42.966 formé par la salariée : Attendu que

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

d'intéressement, applicable « dans tous les établissements exploités par la Banque de Tahiti, pour tout salarié quel que soit le cadre juridique de son recrutement » sans condition d'ancienneté ; qu'en

Y... le 2 mai 1980; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1981; que, prétendant qu'il lui était dû une prime d'ancienneté en application de l'article 58 de la convention collective du

collective des transports routiers prévoit qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ou employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de deux ans, le délai-congé est d'un mois, et de deux

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant

La convention collective nationale applicable est celle du Négoce et Prestations de Services dans les domaines Médico-Techniques.

Oseo, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil ; 2°/ que la convention Oseo, telle que la Caisse s'en prévalait comme destinataire de la notification de garantie