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13 827 résultats pour « cumul avec le salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c554a6

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE JUILLET 1964 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00515

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01914

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; qu'il ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00967

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb0c

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ AVAIT INSTITUE UN REGIME AUTONOME DE RETRAITES SANS CONTRIBUTION DU PERSONNEL ET QU'UN SYSTEME DE PEREQUATION AUTOMATIQUE ALIGNAIT LES PENSIONS SUR LES SALAIRES

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56035

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

, QUE L'EMPLOYE, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE NE DEMONTRAIT PAS QUE TEL FUT LE CAS, ET QUE LE CONSEIL NE POUVAIT DECIDER LE CUMUL DESDITES INDEMNITES AVEC CELLES DE GRAND DEPLACEMENT, SANS RECHERCHER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00822

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92576

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

d'emploi (ASFIDA) ... 22000 ST BRIEUC non comparant-représenté par Maître Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10405

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Cette clause ne s'analyse pas en une clause d'exclusivité, puisqu'elle prévoit expressément la possibilité pour le salarié d'un cumul d'emploi, sous réserve de donner la priorité à la société CEJIP PSI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a5e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

En contrevenant à ces dispositions légales, le salarié, qui a été mis en demeure par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN de mettre fin à ce cumul d'emplois, a commis une faute justifiant son licenciement pour cause

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dab

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

X... de demandes d'indemnités et de rappels de salaires dirigées contre le Cours Fides, s'était déclaré incompétent en retenant qu'aucun contrat de travail n'existait entre les parties, alors que, d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103663_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il soutient que : - il aurait légalement pu édicter la même décision de refus d'autorisation de cumul d'activités, dès lors que le cumul d'activités accessoires à hauteur de 19 heures par semaine pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00896

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à compter du mois de septembre 2000, lui demandant d'assurer les mêmes fonctions dans le cadre d'une convention de prestation de services ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d60

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

Christian X... conclut à la confirmation du jugement dont appel en faisant valoir que ses salaires n'ont pas été réglés entre le 1er janvier et le 15 mars 1999, que le cumul d'un mandat social et d'un

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a589e4ea48318f5aab2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié peut prétendre au salaire qui aurait été le sien s'il avait continué de travailler.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1cf34defd4c4b3b4645

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Elle observe que les derniers bulletins de salaire délivrés par la société UGS mentionnent une ancienneté au 7 février 2003 et dit ignorer les raisons pour lesquelles les 7 premiers bulletins de salaire

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513b2

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

de la rémunération, quel que soit leur mode de calcul ou la nature du travail de l'intéressé ; que les commissions perçues au cours des congés payés et rémunérant une activité antérieure doivent se cumuler

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102035_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00221

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

pas dans les entreprises de plus de onze salariés avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accordant à la fois à M.

Source officielle

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