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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c554a6
4 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE JUILLET 1964 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00515
12 mars 2014
, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de sa
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01914
13 novembre 2008
saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; qu'il ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00967
4 avril 2012
à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait
6079b0b79ba5988459c4fb0c
12 décembre 1979
COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ AVAIT INSTITUE UN REGIME AUTONOME DE RETRAITES SANS CONTRIBUTION DU PERSONNEL ET QU'UN SYSTEME DE PEREQUATION AUTOMATIQUE ALIGNAIT LES PENSIONS SUR LES SALAIRES
6079b2229ba5988459c56035
7 juillet 1977
, QUE L'EMPLOYE, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE NE DEMONTRAIT PAS QUE TEL FUT LE CAS, ET QUE LE CONSEIL NE POUVAIT DECIDER LE CUMUL DESDITES INDEMNITES AVEC CELLES DE GRAND DEPLACEMENT, SANS RECHERCHER
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00822
7 mai 2008
de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
d'emploi (ASFIDA) ... 22000 ST BRIEUC non comparant-représenté par Maître Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10405
27 mai 2020
Cette clause ne s'analyse pas en une clause d'exclusivité, puisqu'elle prévoit expressément la possibilité pour le salarié d'un cumul d'emploi, sous réserve de donner la priorité à la société CEJIP PSI
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a5e
15 octobre 2025
Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
En contrevenant à ces dispositions légales, le salarié, qui a été mis en demeure par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN de mettre fin à ce cumul d'emplois, a commis une faute justifiant son licenciement pour cause
6079b0f19ba5988459c50dab
5 mars 1986
X... de demandes d'indemnités et de rappels de salaires dirigées contre le Cours Fides, s'était déclaré incompétent en retenant qu'aucun contrat de travail n'existait entre les parties, alors que, d'une
8ème chambre
DTA_2103663_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - il aurait légalement pu édicter la même décision de refus d'autorisation de cumul d'activités, dès lors que le cumul d'activités accessoires à hauteur de 19 heures par semaine pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00896
11 mai 2016
à compter du mois de septembre 2000, lui demandant d'assurer les mêmes fonctions dans le cadre d'une convention de prestation de services ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur
6253c8a3bd3db21cbdd85d60
5 mars 2002
Christian X... conclut à la confirmation du jugement dont appel en faisant valoir que ses salaires n'ont pas été réglés entre le 1er janvier et le 15 mars 1999, que le cumul d'un mandat social et d'un
1ère chambre sociale
65321a589e4ea48318f5aab2
19 octobre 2023
Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié peut prétendre au salaire qui aurait été le sien s'il avait continué de travailler.
Chambre Sociale
6162c1cf34defd4c4b3b4645
31 octobre 2012
Elle observe que les derniers bulletins de salaire délivrés par la société UGS mentionnent une ancienneté au 7 février 2003 et dit ignorer les raisons pour lesquelles les 7 premiers bulletins de salaire
6079b1229ba5988459c513b2
11 mai 1988
de la rémunération, quel que soit leur mode de calcul ou la nature du travail de l'intéressé ; que les commissions perçues au cours des congés payés et rémunérant une activité antérieure doivent se cumuler
3ème chambre JU
DTA_2102035_20240212
12 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00221
3 février 2017
pas dans les entreprises de plus de onze salariés avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accordant à la fois à M.
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