Elle ajoute que le constat d'huissier ne reflète pas l'intégralité du temps d'exposition aux risques professionnels sur une journée, lequel temps doit être apprécié en « cumulé ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation de la station

A... soutient en effet qu'elle a toujours été domiciliée à K... donc dans le logement conjugal qui est situé au-dessus du café-bar exploité par son époux ; qu'elle s'était rendue effectivement en Algérie

X... a été engagé le 1er mars 2004 en qualité de chef d'exploitation et de flux des marchandises ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois et une clause stipulant qu'il était "établi

L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "METROPOL", QUI EXPLOITE

.) - surface de vente au détail dans sa totalité, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée

l'activité professionnelle ; qu'il est de même constant que la gestion de fait suppose que soit apportée la preuve des actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance ; que par ailleurs le cumul

X... a été révoqué de ses fonctions de mandataire social à la suite de la reprise de l'exploitation par la société TRANSDEV ; que revendiquant la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale

X... une rémunération proportionnelle du jour où son montant cumulé depuis le 22 juillet 1999 excèdera le montant des sommes déjà versées, tout en la dispensant de son obligation de reddition de comptes

À cette fin, la société RD Partner a préconisé l' obtention d' une décision explicite de l' administration fiscale sur ce cumul propre à réaliser les escomptées et, afin d' obtenir cette décision, a fourni

Elle conteste l'existence d'un contrat de travail cumulé avec le mandat social dont l'appelant a bénéficié à partir de 2003 en soutenant que ce dernier faisait partie de l'équipe dirigeante de la société

, adjoint d'exploitation, etc.) ou par délégation le cas échéant (notamment chef d'équipe, chef de poste, chef de site, etc.) » ; que concernant les salariés sous contrat à durée déterminée, la formation

représentée par Me Le Boulch, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l’exploitation

dans le champ d'application de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts dès lors que la cession de ses actifs correspond à celle d'une branche complète d'activité de la société ; - le cumul

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

cour d'appel, qui était saisie par la société Egete d'une demande en reconnaissance de la propriété de l'assiette du chemin par prescription acquisitive, a pu, sans méconnaître l'objet du litige ni cumuler

En deca d'un préjudicenet cumulé de 7 500 euros, M. X... ne sera pas sollicité en garantie, en paiement dudit préjudice.

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE

Mme B, professeure des écoles, a sollicité la possibilité d'exercer ses fonctions à temps partiel à 75 % pour l'année 2025-2026, ainsi qu'une autorisation de cumul d'activité.

X..., notaire, à indemniser les sociétés Strophades et Groupe des cyclades de la perte d'une chance de percevoir les loyers procurés par l'exploitation d'un supermarché dans un bâtiment ayant fait l'objet