X se disant [Z] [U] [Q] daté du 1 avril 2026 , reçu le 2 avril 2026 à 17h32 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 22 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Monsieur [W] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados le 23 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 1993 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté sa requête dirigée contre

Vu la requête de Monsieur [F] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des

Vu la requête de Monsieur [R] [E] VU en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

de relaxe qui peut intervenir sur la prévention d'infraction aux règles de la circulation routière n'a pas pour effet de rendre illégale la décision administrative de suspension prise conformément à la

[Y] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel de cette décision le 23 février 2024. Il a été fait droit à sa demande par décision du 17 octobre 2024. M.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

Par deux jugements du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation.

aurait annulé les déclarations d'utilité publique subséquentes pour détournement de procédure; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration d'utilité publique de 1988 n'a pas été annulée et celle

[X] a saisi le juge de l'exécution en annulation de la mise en demeure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., précisant que la convention de conversion remise au salarié était sans objet et allant même jusqu'à présenter une requête en annulation contre l'autorisation administrative à lui donnée ; qu'en se

[F] a contesté la décision de placement en rétention par requête du 29 avril 2026.

par décisions du 17 août 2015.

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail a, le 11 janvier 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement.

tribunal administratif de Dijon du 16 décembre 2003 en tant qu'il a annulé la décision du commandant de la base aérienne 102 du 9 août 2002, dénonçant son engagement en qualité de technicien de l'air

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être

d'appel a annulé la décision de la Direccte au motif que l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions

décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions de première et quatrième catégories, de substances ou engins explosifs, a dit n'y avoir lieu à annulation