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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300377
16 mars 2010
16 mars 2010
déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300379
16 mars 2010
16 mars 2010
déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300380
16 mars 2010
16 mars 2010
déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300381
16 mars 2010
16 mars 2010
déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300382
16 mars 2010
16 mars 2010
déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300735
8 juin 2010
8 juin 2010
publique et de cessibilité du 26 janvier 2009 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301041
21 octobre 2008
21 octobre 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301234
2 décembre 2008
2 décembre 2008
conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 mai 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301237
2 décembre 2008
2 décembre 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300077
13 janvier 2009
13 janvier 2009
de déclaration d'utilité publique du 6 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 24 mai 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300357
10 mars 2009
10 mars 2009
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300500
7 avril 2009
7 avril 2009
l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300537
8 avril 2009
8 avril 2009
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300570
5 mai 2009
5 mai 2009
arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 25 juillet et 11 septembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300711
3 juin 2009
3 juin 2009
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300824
16 juin 2009
16 juin 2009
cessibilité du 9 janvier 2008, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité modificatif du 7 février 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301166
4 décembre 2007
4 décembre 2007
portant déclaration d'utilité publique ainsi que des arrêtés de cessibilité N° 622 et 623 CM du 3 juillet 2006 ; Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301167
4 décembre 2007
4 décembre 2007
2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité N° 622 CM du 3 juillet 2006 ; Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301298
18 décembre 2007
18 décembre 2007
la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
6137251bcd5801467741b02e
5 juin 2007
5 juin 2007
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision
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