ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant en tout ou partie le litige.

X... et que, le 17 octobre 1995, la CFD lui notifiait la décision de son agence centrale de ne pas donner une suite favorable à sa nouvelle demande ; que M.

En réponse à l'argumentation adverse, elle indique que le contrat négocié par McDonald's France est un contrat cadre, à adhésion libre, et elle conteste que sa police ait été souscrite par McDonald's France

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Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 17 Juin 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 17 JUIN 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01024 Décision déférée à la Cour :

CHAUVIN, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° U 19-23.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - la décision

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il est indiqué dans cette décision qu'à cette occasion le Fonds de garantie a déclaré s'en rapporter, une telle demande s'analysant en une contestation ; qu'il est constant que le Fonds de garantie n'a

Le jugement contesté tranche donc une partie du principal et est dès lors susceptible d'un appel immédiat.

Fribergh, greffier de section ,     Vu la décision de la Commission, en date du 18 février 1993, de communiquer les requêtes;     Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement

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Z... et Mme A... ont notifié le 23 juin 2005 à Mme Y... leur décision de ne pas renouveler le contrat ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1-2°

au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance, et que la révélation d'un moyen propre à fonder

Ladite commission rejeta sa requête par décision du 11 juin 1991.

M et Mme [L] ont formé un recours contre cette décision.

une contestation relative à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 octobre 2013, dans un litige l'opposant au département de [Localité 1] et au comptable du Trésor ; que la société