Dans ses conclusions, la SAS PORTAL, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, sollicite : * Déclarer recevable les demandes de la SAS PORTAL * Annuler l'accord de compensation intervenue

[Z] [X], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société La Banque postale

qu'une simple adresse postale.

Au surplus l'article 668 précise que la date de notification par voie postale est elle de l'expédition à l'égard de celui qui y procède, et la date de l'expédition d'une notification par la voie postale

2 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 9 juin 2011, la société Banque Postale ( ci-après la Banque Postale) a consenti à M.

De plus, s'il est vrai que le nom de cette société comportait une erreur, étant désignée comme SCI Saio et non SCI Said, cette indication était complétée par les nom et prénom, non erronés, de son représentant

étant réputée avoir été apposée par ledit destinataire ; qu en l espèce, pour démontrer la réalité de son domicile à l adresse figurant dans sa déclaration d appel, M.

être domicilié au [Adresse 4] à [Localité 3], il s'agit de l'adresse du CCAS, donc d'une adresse de domiciliation postale, - qu'il indique subvenir à ses besoins par le biais d'aides provenant du CCAS

/01704 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJMP Minute n° : 24/811 ORDONNANCE du 02 Octobre 2024 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [G] [F] né en à [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur ledit mémoire en ce qu'il est présenté au nom de la société Marli ; Attendu que le mémoire doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est présenté au nom de la

et non par consultation et copie sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

ET : Monsieur [P] [J], pris en sa qualité de gérant de la SARL SEKAN TRANSPORTS [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Houria ZANOVELLO, avocat au barreau d'AMIENS La

A..., qui avait déposé en mairie d’Aix-en-Provence une déclaration préalable portant sur la transformation d’une cave en surface habitable, a demandé la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration

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LA BANQUE POSTALE, RCS [Localité 6] 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine FITTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 331, Me Isabelle

Aux termes de l’article R. 424-13 même code : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande

Les services de La Poste, en retournant le pli à son expéditeur, ont coché la mention " Pli avisé et non réclamé ", ce qui correspond au motif de non distribution du pli.

D'une part, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse

Nom, Prénom Raison sociale et N° SIRET Si société : nom du responsable chargé de participer à la médiation Adresse postale Coordonnée téléphoniques Adresse

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