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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100194
24 avril 2024
10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2016, alors : « que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du droit de la consommation peut porter sur la définition
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00800
24 mai 2023
peut être prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00276
2 mars 2017
[C] a accompli, de février 2001 au 31 décembre 2012, des missions d'assistance technique au sein du service ingénierie de l'Unédic devenu celui de Pôle emploi, dans le cadre de plusieurs contrats
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01159
9 novembre 2022
Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de technicienne d'activité support, statut non-cadre. 2.
6137264ecd58014677424881
2 avril 2003
terre et avoir introduit une demande ; que si ledit règlement prévoit la mise en place d'aides différenciées selon les cultures et régionalisées selon les rendements moyens des régions de production définies
Chambre des étrangers
69fd8068cdc6046d4704798b
7 mai 2026
00029 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA64 Ordonnance N° 26/e du 07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre
édure suiviec/Ferdinand Z
61372550cd5801467741cb3b
20 juin 1991
du contrat ; Attendu que pour rejeter cette exception les juges d'appel retiennent, d'une part, que dès le prononcé du règlement judiciaire la société Akros a cessé toute activité entrant dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740
23 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), les organisations syndicales et patronales du secteur du transport sanitaire ont conclu, le 4 mai 2000, un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction
61372604cd580146774224dd
16 novembre 1999
procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de prêt de main d oeuvre à des fins lucratives hors du cadre
Pôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
était en arrêt de travail dans le cadre d'un accident du travail et 29 août 2005 pour le troisième.
613723b1cd5801467740cfeb
17 janvier 2001
licenciements recouvre l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie
61372488cd58014677416474
7 mars 2006
position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut professionnel en position cadre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
vente (CFTC CSFV) , dont le siège est [...], 5°/ à la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC), dont le siège est [...], 6°/ à la fédération des employés et cadres
comm
613723dccd5801467740f23b
3 décembre 2002
compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité des droits perçus la restitution de ces droits, dès lors que ceux-ci avaient été acquittés durant la période répétible définie
613723dccd5801467740f23c
6137213ccd580146773f21ef
9 octobre 1990
que les conséquences des deux procès en cours opposant le groupe EDI au directeur de l'agence de Paris et au délégué syndical de l'Union Force Ouvrière de la Haute-Garonne (la FO) entreraient dans le cadre
Chambre 9
69d987f9cdc6046d47d2e931
10 avril 2026
Madame [Q] a dû assigner son époux le 09 février 2023 dans le cadre d’une procédure de divorce et monsieur [M] n’a pas constitué avocat.
61372321cd58014677405ce2
20 mai 1998
rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que la cour d'appel a parfaitement souligné que le contrat précisait qu'il s'exécutait dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044
12 janvier 2022
420-1 du code de commerce et 101 du TFUE relevés dans le secteur de la collecte, de la gestion et du traitement des déchets, ainsi que toute manifestation de ces comportements prohibés, que « dans le cadre
61372420cd5801467741298f
26 mai 2004
du travail ; 1 et suivants, 29 et suivants de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, la seule référence à l'attestation de Mme Z..., cadre
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