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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100194

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2016, alors : « que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du droit de la consommation peut porter sur la définition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00800

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

peut être prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[C] a accompli, de février 2001 au 31 décembre 2012, des missions d'assistance technique au sein du service ingénierie de l'Unédic devenu celui de Pôle emploi, dans le cadre de plusieurs contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01159

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de technicienne d'activité support, statut non-cadre. 2.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

terre et avoir introduit une demande ; que si ledit règlement prévoit la mise en place d'aides différenciées selon les cultures et régionalisées selon les rendements moyens des régions de production définies

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fd8068cdc6046d4704798b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

00029 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FA64 Ordonnance N° 26/e du 07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ferdinand Z

61372550cd5801467741cb3b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

du contrat ; Attendu que pour rejeter cette exception les juges d'appel retiennent, d'une part, que dès le prononcé du règlement judiciaire la société Akros a cessé toute activité entrant dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), les organisations syndicales et patronales du secteur du transport sanitaire ont conclu, le 4 mai 2000, un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de prêt de main d oeuvre à des fins lucratives hors du cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163de1fe9a173d6d859cd68

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

était en arrêt de travail dans le cadre d'un accident du travail et 29 août 2005 pour le troisième.

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfeb

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

licenciements recouvre l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416474

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut professionnel en position cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

vente (CFTC CSFV) , dont le siège est [...], 5°/ à la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC), dont le siège est [...], 6°/ à la fédération des employés et cadres

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité des droits perçus la restitution de ces droits, dès lors que ceux-ci avaient été acquittés durant la période répétible définie

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f23c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité des droits perçus la restitution de ces droits, dès lors que ceux-ci avaient été acquittés durant la période répétible définie

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21ef

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

que les conséquences des deux procès en cours opposant le groupe EDI au directeur de l'agence de Paris et au délégué syndical de l'Union Force Ouvrière de la Haute-Garonne (la FO) entreraient dans le cadre

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TJ

Chambre 9

69d987f9cdc6046d47d2e931

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [Q] a dû assigner son époux le 09 février 2023 dans le cadre d’une procédure de divorce et monsieur [M] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce2

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que la cour d'appel a parfaitement souligné que le contrat précisait qu'il s'exécutait dans le cadre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

420-1 du code de commerce et 101 du TFUE relevés dans le secteur de la collecte, de la gestion et du traitement des déchets, ainsi que toute manifestation de ces comportements prohibés, que « dans le cadre

Source officielle
CC

soc

61372420cd5801467741298f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

du travail ; 1 et suivants, 29 et suivants de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, la seule référence à l'attestation de Mme Z..., cadre

Source officielle

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