Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement

Article 92

—

Pour les services relevant de leur profession non prévus au présent chapitre ainsi que pour ceux rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires

Article L512-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par

Article D201-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 44

Code rural (nouveau)

désignés en application de l'article R. 661-41 ; 3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code forestier ; 4° Les organismes accrédités, en fonction de la nature des tâches déléguées, conformément à la norme ISO/ IEC 17020 ou

Article 7

—

L'examen de type est effectué par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après et le certificat d'examen de type est délivré par cet organisme.

Article R653-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code rural (nouveau)

Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme

Article 5

—

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 5-1 du présent décret, à raison d'un représentant par département. 2

Article MS 45

—

Ils doivent être examinés par le chef du corps des sapeurs-pompiers locaux et agréés par le maire.

Article EF 11

—

Les travaux de " raccordement gaz " à un établissement feront l'objet d'une attestation de conformité délivrée par l'installateur ayant réalisé ces travaux. § 3.

Article 13

—

Les mesures mentionnées à l'article 12 sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à

Article R446-16-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17, le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la production d'une

Article L813-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 14

Code rural (nouveau)

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par le ministre chargé

Article 21

—

Les essais de type, la surveillance du contrôle de la production et les contrôles de conformité doivent être effectués par tout laboratoire ou organisme d'inspection français ou originaires d'Etats membres de l'Union européenne et reconnus comme offrant

Article L2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour

Article R340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12

Code de l'urbanisme

-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article

Article R452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice

Article 223-12-1

—

Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive

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