Codes de loi français

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ; b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir.

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production

Article Annexe 3

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les sous-bibliothécaires sont recrutés : I-Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir par la voie d'un concours

Article 24

%, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par : 1° Une mutation d'office prononcée à la suite d'une suppression d'emploi, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé ; 2° Un changement d'affectation pour pourvoir

Article Annexe XXI

régionales de professionnels de santé mentionnées aux articles L. 4031-1 à L. 4031-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de siège à pourvoir

Article 19

Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : a) Par une suppression d'emploi ; b) Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté

LEGIARTI000050435795

NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ÉLECTION A. - Disciplines médicales SECTION SOUS-SECTION TITRE TYPE NOMBRE DE SIÈGES ÉLUS PR MC 42 Morphologie et morphogenèse : 01 Anatomie Mixte 2 3 02 Histologie, embryologie et cytogénétique

Article Annexe 3-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30

Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien d'embauche, sur la base d'une fiche de poste correspondant à l'emploi à pourvoir, permettant d'apprécier ses motivations

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

le périmètre de la section où fonctionne le casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir

Article 53

L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation

LEGIARTI000039349051

Article 23 Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation prévue à l'article A. 12 du

Article ANNEXE

TITRE II ADMINISTRATION DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE Article 8 Composition de la commission exécutive Outre son président, la commission exécutive comporte ... membres : 1° Pour la moitié des postes à pourvoir : les membres représentant le

Article 26

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances

LEGIARTI000042976558

Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans une catégorie déterminée, le vote a lieu au scrutin uninominal à un tour. En cas d'égalité, un tirage au sort est effectué parmi les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article Annexe

Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe Le mandat de protection future ne peut prendre effet que s'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts

Article L5211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

. – La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes : 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale

Article 16

Ces mesures de publicité ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que l'ordonnance n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. III.-A.-1.

Article Annexe 8

Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves soumis à un jury commun et ouverts respectivement : a) Pour 25 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats remplissant

Article 18

dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : -d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; -d'administrer l'immeuble, de pourvoir