En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Code des transports

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

Article 11

—

Compte rendu annuel.

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

. - Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance.

Article 1-1

—

l'unité 2, 80 € 3° Tables des Lois et décrets : Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle 27, 00 € Table mensuelle à l'unité 3, 20 € Table annuelle à l'unité 15, 70 € 4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu

Article 39

—

Cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux publications techniques à condition que soit respecté l'anonymat des parties.

Article 713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40

Code de procédure pénale

condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance rendue

Article R712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des décisions

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel.

Article L665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83

Code de l'environnement

La durée peut être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission nationale du débat public.

Article R145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L. 145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée par les soins des caisses

Article R1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Code de la santé publique

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de commerce

Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés

Article 803

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience et après avoir rendu

Article 9

—

― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ; ― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ; ― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 1

—

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 2

—

tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ; 2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation

Page 63 · 20 489 résultats

← Précédent Suivant →