ET LUI ; QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, LES PARTIES CIVILES AVAIENT SOUTENU QUE LORSQU'IL Y A EU APPARENCE VERITABLE AUX YEUX DE LA VICTIME QUI NE CONNAISSAIT PAS LA REALITE, LE COMMETTANT APPARENT

à la charge de la société, celle-ci a assigné en référé devant ce juge M.

des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière ; - débouter l'ANGDM de l'ensemble de ses demandes ; - condamner l'ANGDM à lui

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

C'est donc sans encourir les griefs du moyen et par une exacte application de l'article 380 du code de procédure civile, que le premier président, ayant relevé, d'une part, que la société demanderesse

Mme [M], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 19 avril 1985

à une ordonnance de non-lieu devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu, que pour rejeter les demandes de

[M] [F] directement en lien avec l'accident ; - DEBOUTE Madame [O] [A] épouse [P] de sa demande d'amende civile ; - DEBOUTE Madame [O] [A] épouse [P] de sa demande de dommages et intérêts ; - CONDAMNE

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, Palais de Justice, Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse

Par jugement du 13 juin 2018, la juridiction a rejeté toutes les demandes de M [V], dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M [V] aux dépens.

au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes et moyens plus amples ou contraires.

[Z] et la société A & P Textile Management qu'il a constituée ont saisi un juge d'une demande d'annulation du constat effectué par l'huissier de justice ; Attendu que, pour débouter M.

[R] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[L] [F] et Mme [H] [I] épouse [F] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Cependant, la cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts de sorte que le jugement déféré doit être

Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Laisse les dépens à la charge du Trésor public.