En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moralLa compensation entre les créances, et par conséquent le rejet de la demande

mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération n° 2021.47 du 27 août 2021 du conseil municipal de la commune de Gioux du 27 août 2021 portant annulation de sa demande

98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et de l’article 2 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes

de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

A... demande au tribunal de procéder à la réouverture de son dossier d’acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite prise par le préfet de la Côte-d’Or le

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Attendu que les époux Y..., locataires d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1984) de les avoir déboutés de leur demande

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation

D’une part, aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit

D’une part, aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 décembre 2007 portant retrait de décret de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

X... était resté inactif pendant près de vingt années après l'avis favorable émis en 1985 à sa demande d'acquisition de la parcelle 502 par la commission d'aménagement foncière, qu'il n'avait pas introduit

du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.