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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400668_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400670_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400671_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303832_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 30 mars 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 214 euros, arrêtée en avril 2023 ; - la demande

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204087

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206859_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 22 mars 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 431,35 euros, arrêtée en septembre 2022 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206864_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 23 mars 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 4 654,78 euros, arrêtée en septembre 2022 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207292_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 8 avril 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 984 euros, arrêtée en septembre 2022 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302289_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 17 février 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 874,60 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302293_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 13 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 854,50 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403751_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 008,17 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304976_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 13 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 984,40 euros, arrêtée en mai 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303824_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 13 février 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 684,20 euros, arrêtée en avril 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303833_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 27 mars 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 286,86 euros, arrêtée en avril 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303834_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 16 janvier 2023 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 1 270,26 euros, arrêtée en avril 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207297_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 18 juillet 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 478,88 euros, arrêtée en septembre 2022 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302294_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 9 février 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 933 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306037_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un logement d'accueil d'urgence pour personnes vulnérables ou en état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304977_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 6 mars 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 4 018,20 euros, arrêtée en mai 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304979_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 6 mars 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 762,84 euros, arrêtée en mai 2023 ; - la demande

Source officielle

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