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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la partie française du brevet européen no 1 023 111 pour insuffisance de description ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LPG demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501824_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'affichage de l'agenda en fonction de la localisation de la borne sous forme cartographique et/ou en mode liste avec une page de description de l'événement (coordonnées, descriptif, photos) + possibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00062

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A... au cours de la période susvisée, à [...], [...] et [...], en raison des éléments à charge suivants ; que les déclarations circonstanciées (sur des détails des situations de fait) et constantes dans

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

dans le volet C relatif au " contexte administratif et réglementaire " du volume 1/10 du mémoire descriptif.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f5cdc6046d47471871

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173849cdc6046d47256b7c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2310978_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

relatifs aux travaux envisagés, dans un délai de six (6) semaines suivant la date de signature du présent contrat et devra respecter la réglementation imposée du fait de la localisation des emplacements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528141_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, les informations suivantes : les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages, sur chaque sous-critère de l’offre de l’attributaire par rapport à la sienne ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e30c25a97f0381f5328

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Le lot n° 299 est décrit ainsi que suit dans l'état descriptif de division : « situé au septième étage du corps du bâtiment A, sur rue et jardins : un appartement comprenant une entrée, trois pièces, une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06eef56904f13d44dc3

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Comme relevé à juste titre par les premiers juges, si la notice descriptive comporte la description des travaux d'adaptation au sol (terrassement, fondation, soubassement), elle ne précise pas quels sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

actives de reclassement, la proposition de poste suivant a été formulée par courrier en date du 23 juillet 2019 : ' Key Account Support Specialist France Nous avons joint à notre proposition une description

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b95

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M] commis du temps de l'ancienne municipalité sans que l'attestation très générale de l'ancien président ne ne contredise'utilement leurs descriptions précises et détaillées de situations professionnelles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160950

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

rapports, courriers et notes de toute nature ayant pu être établis dans le cadre de cette procédure ; 8) la méthode de notation retenue pour la mise en œuvre des différents critères, ainsi que la description

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110075

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive doit être soumise à la prescription de droit commun ; qu'elle fait valoir que le prêt a été conclu le 20 mai 2008, de sorte que le délai

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632a

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

moyen, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement, avant et après la prétendue modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une description

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

of the second description of the second description of the second description of the second description of the second description of the second description of the second description of the second description

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e66ecdc6046d470ca8df

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'exemplaire de l'employeur retourné à la caisse ne comportait pas 'la fiche descriptive des gestes' en page 4 du document.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170927

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

ayant pour objet la rénovation de la piscine du Baschgraben : 1) le marché signé, comprenant notamment l'acte d'engagement comportant l'offre de prix globale du titulaire du marché, son offre de prix détaillée

Source officielle
CC

civ3

61372319cd5801467740567e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

bâtiment, en l'état, n'était pas prévu pour reprendre les poussées des pommes de terre, puis en décidant que faute par cette société d'avoir satisfait à l'obligation de conseil qui lui incombait, elle devait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

- sa requête est recevable dès lors que ce litige relève de la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel, qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux, qu’elle a

Source officielle

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