de l'obligation de l'acheteur, est une cause de nullité de la vente; qu'en refusant de prononcer la nullité de la vente par le motif que l'ignorance par les époux X... de l'impossibilité de céder des

Y..., agent de la société Hachette, et chargé de l'exploitation d'un point de vente à Neuilly-sur-Seine, s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail lui confiant l'exploitation d'un point de

vendu, à la société civile immobilière du Rayol Park (la SCI), une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente

qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, les époux B..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, ont assigné les sociétés en nullité de la vente

qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, les époux Z..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, ont assigné les sociétés en nullité de la vente

; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

d'un navire pût relever du droit commun de la vente, seul le serait un navire fabriqué d'avance et en série ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Chubb European Group SE et Pantaenius ont

au consommateur final; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés" ; qu'il en résulte qu'à défaut d'assurer les cinq phases de fabrication énumérées

(la société [...]) différentes missions d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un programme immobilier. 2.

Y... a droit à « un commissionnement sur la (valeur ajoutée) réalisée sur les ventes résultant de son action (et éventuellement ultérieurement, si l'accroissement de l'activité le nécessite, sur les ventes

X... qui lui avait vendu, par acte sous seing privé du 3 novembre 1981, différents biens immobiliers dont deux carrières, n'avait jamais voulu régulariser la vente devant notaire, M.

reconventionnellement des dommages et intérêts ; Attendu que la société JCR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des factures, en décidant que les conditions générales de vente

de vente de RUEDUCOMMERCE.COM sont applicables ; que Mme [M] oppose que : - elle est liée à la société RUE DU COMMERCE par un contrat de vente concernant exclusivement le matériel informatique (l'

initialement prévue le 29 mai 2002, a été vainement différée par le créancier poursuivant pendant plus de deux ans, en l'état d'engagements pris par la débitrice saisie d'apurer sa dette, grâce à la vente

exploité sous la franchise Yves A..., ont assigné Mme Z..., qui s'était intéressée au fonds, en lui reprochant d'avoir abusivement rompu les pourparlers et d'être responsable de la perte subie sur la vente

X... revient à lui faire supporter la restitution d'un prix de vente qu'elle n'a jamais encaissé ; que T...

la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z..., ès qualités de PDG de Docks de France, coupable du délit d'acceptation de facturation non conforme pour les ventes

(CIRDI) à l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC), ont assigné celle-ci en vente forcée d'un bien immobilier acquis en France pour y loger son personnel diplomatique.