Codes de loi français

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 42

résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39 mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008, soit, lorsque l'établissement n'est pas soumis aux normes comptables internationales, celle des titres de transaction

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

-Les informations tirées de la proposition de transaction mentionnées au II de l'article L. 464-10 peuvent être utilisées par la partie concernée uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans une affaire ayant

Article R213-49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

des conditions générales d'attribution de subventions et de concours financiers et l'octroi de ces subventions et concours au-delà des seuils qu'il fixe ; 10° L'acceptation de dons et legs ; 11° Les emprunts ; 12° Les actions en justice et les transactions

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

destinées à : -adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ; -instaurer une transparence des transactions

Article R4642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 4642-4.

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.

Article D621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Il est consulté sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.

Article R328-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Il est notamment compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les transactions ; 3° Représenter l'établissement

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ; 15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ; 16° Les actions en justice et les transactions

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

et dans les relations internationales ; 2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ; 3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ; 4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions

Article R328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 9° Il approuve les transactions

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ; 3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Un système organisé de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre en son sein et à la discrétion du gestionnaire de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à conclure des transactions sur : 1° Des

Article L3111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement.

Article D211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 9° Les emprunts ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 12° Les actions en justice, les litiges et les transactions

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

réserve ; 7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ; 8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les actions en justice et les transactions

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; 7° Les transactions

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5° Une transaction

Article 3

sécurité sociale, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré d'un montant issu du tarif journalier dénommé " tarif EXB ", valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence