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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203585
5 mai 2010
5 mai 2010
.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193327
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193335
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193342
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193348
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193355
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193362
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193367
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191761
8 décembre 2004
8 décembre 2004
code pénal et les lois spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC004077502
27 mai 2004
27 mai 2004
Le 6 juillet 1944, S.K., président du conseil d'administration de la société VETEX S.A. porta plainte contre le requérant du chef d'injure, diffamation, menace et tentative de violences.
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c47708
24 février 2000
24 février 2000
et de diffamation ; que les juges, en écartant cette exception, n'avaient pas à rechercher d'office une autre cause éventuelle de nullité ; D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2505998-2714064
7 octobre 2008
7 octobre 2008
En juillet 2000, le tribunal de première instance de Deva déclara le requérant coupable des chefs d’injure et de diffamation à l’encontre de P.D. et le condamna à une amende pénale avec sursis ainsi
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e90a
13 février 1973
13 février 1973
(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielleciv2
Attendu que M. X... ayant déposé plaintec/M. Y
60794c9c9ba5988459c4634a
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Y... pour injure et diffamation, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 septembre 1988 signifié le 22 octobre 1988, constaté que l'infraction était amnistiée ; que les ayants droit de M.
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec35
19 mai 1980
19 mai 1980
du 19 mars 1976, X... a porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction contre dame Y... et demoiselle Z..., des chefs de violation du secret professionnel et injure
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/MM. François Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00222
6 février 2018
6 février 2018
François Y... et Jean-Marc Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e198
7 février 1974
7 février 1974
(LOUIS), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573301
17 mars 2008
17 mars 2008
pénal et les lois spéciales. » ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b60f
12 juin 1978
12 juin 1978
PUBLICATION, ET, DU CHEF DE COMPLICITE DE CES DELITS, CONTRE S... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE ENVERS LA POLICE DES IMPUTATIONS INCRIMINEES ET DECLARE LES INJURES
Source officiellePage 63 sur 167